sa défense, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

transportées clandestinement et de la personnalité du prévenu, il convient de le condamner à une amende de 20 400 euros ; "alors que la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées par l'article

de l'homme, des articles 144, 148, 148-1, 464-1, 569 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

    Article 464 § 1 lists the conditions under which extradition cannot be authorised.

Vu la requête aux fins de retranchement présentée par Maître Sébastien Vidal au nom de la SARL SP Confort le 4 avril 2024 sollicitant, sur le fondement des articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile

2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats et au

    Article 464 § 1 lists the conditions under which extradition cannot be authorised.

3, 458, 460, 486, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Association Gruissanaise des Professionnels de la Pêche et de la Conchyliculture de

discerner le sens des dispositions de cet acte ; que Mme Hélène X... doit donc être déboutée de sa demande d'annulation du testament litigieux et le jugement infirmé ; 1./ ALORS QU'il résulte de l'article

attaqué, p. 4, § 3), cependant que le fait d'avoir accordé à Mme [M] une indemnité d'occupation supérieure à celle qu'elle avait demandée constituait une chose non demandée soumise à la procédure de l'article

d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... était exclusif de la bonne foi requise par l'article 1134 du code civil, qu'en l'espèce, M.

des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 5.

Par analogie, l'article 464 du Code de procédure civile autorise le juge à rectifier l' irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas

I... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées soutiennent que le premier juge devait faire application de l'article 464 du code civil in fine en raison du préjudice subi par Monsieur B... I....

L'article 464 du même code instaure une période suspecte pour les actes réalisés avant l'ouverture d'une mesure de protection 'Les obligations des actes accomplis par la personne protégée moins de deux