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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721d8cd580146773f8063
2 février 1993
2 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielleciv2
61372427cd58014677412f3a
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv2
61372443cd580146774140d7
1 juillet 2004
1 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200213
7 mars 2024
7 mars 2024
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13faa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
SUR CE L'article 462 du code de procédure civile qui dispose que : «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100898
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fde745232e3b54c929fc995
28 juin 2018
28 juin 2018
A... ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 mars 2018 par la Mme Y... ; SUR CE, Après avoir entendu les parties en leurs explications, Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200475
20 mars 2014
20 mars 2014
de rectification alors selon le moyen, que, si une erreur de calcul au stade de l'opération arithmétique que le juge a dû effectuer pour arrêter sa décision relève de l'erreur matérielle au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10906
28 juin 2018
28 juin 2018
de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201671
18 octobre 2012
18 octobre 2012
X..., sans avoir régulièrement convoqué les parties par avis du secrétariat-greffe à leurs avocats constitués, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210653
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
17 mai 2023
17 mai 2023
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300079
6 février 2025
6 février 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
28 juin 2023
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
17 avril 2026
[L] [Q], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAEL A2B, la somme de 250.000€ au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL A2B » SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64422a05d2fa6fd0f80405b9
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68709fdbf0cfe7ae188feb28
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour du 13 septembre 2018 présentée par la SARL Promotion Suvelier en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-3
698acc39cdc6046d47b5e380
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleciv2
ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I
ECLI:FR:CCASS:2020:C200256
27 février 2020
27 février 2020
462 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir
Source officiellePage 34 sur 3900