Michel Y... à lui payer une somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière du 4 mars 2008 ne contient aucune constatation matérielle ou technique, le Tribunal a pu dire à juste titre que les dispositions de l'article

, tandis qu'il était précisé qu'avait également participé au délibéré le Conseiller Dominique PANNETIER qui n'avait pas pris part aux débats, la Cour d'appel a méconnu les exigences s'évinçant des articles

[F] n'a proposé aucun fondement juridique à sa demande en nullité du jugement rendu le 7 mai 2013 ; que l'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451

l'éducation des enfants commune une pension alimentaire mensuelle de 550 €, " soit 225 € par enfant " (sic) ; Attendu que l'appelant soulève en premier lieu la nullité de l'ordonnance attaquée au visa des articles

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Monsieur Y..., qui n'était même pas conseiller de la mise en état avant l'audience, n'avait aucune compétence pour prendre une telle décision seul et sans délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

[S] [Q], en ce compris les sommes dues le cas échéant à l'huissier instrumentaire en vertu de l'article 444-32 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, la société Etablissements

786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Philippe Renault", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention relative

alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces constatations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

Par dernières conclusions du 17 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - in limine litis : - vu les articles 447, 456, 786 et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire