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108 263 résultats pour « article 441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208860_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400421_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400432_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2308726_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2310532_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302204_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2309683_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319907_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121761_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221355_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205447_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2203056_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2516788_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201479_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2202593_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215607_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123453_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217431_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2203921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2516678_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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