Robert YC..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 43°/ M. Raymond XO..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 10, rue J.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

805 du code de procédure civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.

[W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et L. 121-1 et suivants du code des assurances d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de : -ordonner une

G et du GAEC de la Frête et à leur condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de ladite loi ; Attendu

23, 29 alinéa 1, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Roussillon, 18°/ la société Avignonnaise des eaux, 19°/ la société des Eaux de la ville de Cambrai, 20°/ la société des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, 21°/ la société des Eaux de Douai

L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce, l'existence d'un compte courant d'associé débiteur est prohibée et que les sommes indûment prélevées doivent être restituées à la société en liquidation ;

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

L 621-43 du code de commerce), discriminer les cotisations susceptibles d'admission définitive dès leur déclaration, des cotisations qui, quoique non contestées, ne peuvent qu'être évaluées alors qu'elles

avocat, conformément à la jurisprudence fondée sur l'article 410 du Code de procédure pénale (arrêt du 29 octobre 1970 de la chambre criminelle de la Cour de cassation).