Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu

Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision de renouvellement de titre de séjour attaquée mentionnait les dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 435-1 du code

son application qu'une procédure d'instruction judiciaire a été déjà ouverte ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cedex, en qualité de curatrice pour l'assister dans l'administration de ses biens, d'avoir dit que Mme Catherine X... devra rendre compte de sa gestion à sa curatrice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

illicite des films présentement en cause, légalement justifié sa décision de relaxe" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... pour la société anonyme Gaumont, pris de la violation des articles

cas leur être applicable ; qu'en outre, l'article 425 du Code pénal n'est pas non plus applicable en l'occurrence puisqu'il ne concerne que l'édition ; que, dès lors, en prononçant la condamnation du prévenu

public, celui-ci n'est intervenu que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devait lui être obligatoirement communiquée, en application de l'article

426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par les auteurs et éditeurs de musique dont l'objet est l'exercice et l'administration dans tous pays

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

l'arrêt de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société GPI sans que la procédure ait fait l'objet d'une communication au ministère public, en violation des dispositions de l'article

F. reproche à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner que la cause a été communiquée au ministère public et d'avoir ainsi violé l'article 425 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte

d'infractions à caractère continu existant au moment de leur appréhension ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les seuls faits relevés, qui ne caractérisaient pas suffisamment le délit prévu par l'article

sommes d'argent et marchandises, les juges en déduisent à bon droit que Gertrude X... s'est rendue coupable d'escroquerie ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

francs ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel, par violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE