considéré que l'examen du fichier des écritures comptables a mis en évidence des écritures globalisées, dont le numéro de pièces justificatives n'est pas connu, ne respectant pas ainsi les dispositions de l'article

de procédure civile, de l'article L.441-9 du code de commerce, de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article

Il est cité le texte de l'article L. 16 B du LPF.

  » Article 420 «   S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende

pas en mesure de s'abstraire de toute concurrence avec d'autres commerçants sur le marché de l'acceptation des chèques cadeaux, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu'elles estimaient contraires aux articles

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en est de même au visa des articles combinés L. 442-6.I et III et D. 442-3 et D. 442-4 du code

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

1er, décidé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure en ce qui concerne le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce relatif aux ententes, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

X... » qui n'impliquaient aucun acquiescement de l'ensemble des distributeurs de la société exposante à une politique tarifaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

En effet, les juges n'ont pas caractérisé une pratique anticoncurrentielle, au sens des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 du code de commerce, dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre

gestion équilibrée des écosystèmes imposée par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées posée par l'article L. 411-1 du code de

SOFEMI n'aurait pas été "recevable" à se prétendre directement victime d'un abus de dépendance économique commis par COMILOG, aux motifs qu'elle n'aurait pas été la "cliente" de celle-ci, au sens de l'article