X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes

d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-8 du code des communes : "la demande d'allocation temporaire d'invalidité doit, à peine de déchéance

PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA DIRECTIVE 79 / 623 DU 25 JUIN 1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ET DE L'ARRET

Elle soutient que : - le refus du maire de faire respecter le stationnement alterné méconnaît les articles R. 417-2 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

disposition des terres objet du bail est intervenue en 1995 ; que les dispositions de l'article L. 417-10 du code rural applicables demeurent celles en vigueur au jour de la mise à disposition, soit en

le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Finally, he noted that, under Article 417 of the Civil Code, a party may only claim pecuniary damage. 57.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.417 du code de la santé publique : "Le conseil régional peut être saisi par ...

: Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de prendre toutes mesures afin que l'article

la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient, d'une part, que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de service au sens des dispositions de l'article

L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décretdu 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps

arrêté sans autre précaution préalable, sans en avertir les autres usagers de la route, à un endroit dangereux et gênant la circulation publique en contravention, notamment, avec les dispositions des articles

It held that no persuasive arguments had been adduced to show that Article 417 of the Civil Code could at that time be relied on for the purpose of seeking compensation for excessive length of proceedings

Aux termes du II de l'article R. 417-1 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

) ; qu'aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. - Est considéré

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 496 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417

Aux termes du III de l'article R. 417-10 du code de la route alors en vigueur : " III.