Y..., en sorte que l'entité absorbée avait perdu toute autonomie ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte

titre de dommages-intérêts, - s'agissant du logement 613, de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme [J] et celle de tous autres, supprimer le délai de deux mois prévu par l'article

[M] [L] ; de dire qu'aucun délai de maintien dans les lieux ne sera accorder au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et de le condamner au paiement d’une

The court further held that enforcement of the decision of 6 December 2010 should be refused by reference to Article   412 of the Code of Civil Procedure and Article 13 of the Bilateral Convention

L. 481-2 du Code du travail " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles et pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article

"directeur général "de la société ne respectait pas les règles de forme et ne pouvait pas faire courir le délai de 15 jours, qu'en décidant le contraire, le jugement a violé les articles L. 412-16 et D

L. 412-1 du Code du travail qui pose en principe que le droit syndical s'exerce librement dans toutes les entreprises et de l'article L. 412-17 du même Code devenu l'article L. 412-21 selon lequel les

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT

Fécampois, et qu'en conséquence il n'existe pas une unité économique entre ces trois banques, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

l'article R. 412-6 du même code " la limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale

parfaite entre les parties ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le prix et les conditions de la vente n'avaient pas été modifiés par le juge saisi en application de l'article

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.412-16.

conditions ; qu'en excluant donc la qualité d'établissements distincts des centres de Brest et Nantes, au seul motif que ces deux centres n'exerçaient pas une activité distincte, le Tribunal a violé l'article

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

le délai de 20 jours à partir du 8 septembre 1994 expirait le 27 septembre 1994 ; qu'en décidant que le délai n'était pas expiré le 28 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du