3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 621-40 du code de commerce n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur cette disposition, la cour d'appel a violé celle-ci, ensemble l'article 2 du code civil ; 2

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

moins 40 % des droits de vote pour résoudre un litige relatif à l'existence d'une cession de groupe et donc de transfert de capital social, la cour d'appel a violé par fausse application les deux articles

 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 60,22 euros.

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2 de la nomenclature générale des actes professionnels

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant l'appel irrecevable en considération de la seule argumentation du défendeur à l'action, sans s'expliquer sur le caractère déterminé ou non

, a formé le pourvoi n° K 24-17.631 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [O] [Z], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 (…) 2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les seuls résultats des opérations d’identification dont ils ont demandé la réalisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur la demande de compensation partielle Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont

000 francs à Mme X... dans le cadre de la garantie conducteur", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en déduisant également cette exécution de la "quittance" signée par Mme

, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif