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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308401_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4 L'entretien individuel est mené dans une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00654_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519373_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505321_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20853_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403118_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03217_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01505_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

A, le jugement n° 2400921 du 13 mai 2024 est suffisamment motivé. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01162_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519669_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301336_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302761_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210890_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300040_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301474_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01717_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02250_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400437_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400542_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115003_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ". 3.

Source officielle

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