4 § 2 delà convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, le dossier de convention de reclassement personnalisé ; Nous vous précisons que conformément aux articles

dispositions le jugement donc ordonner sous astreinte, à fixer comme il appartiendra, la production de l'inventaire des réservations ainsi qu'un état des primes restant à percevoir conformément à l'article

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.

avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

l'ordre Considérant que la Cour statue, dans les limites de la cassation, sur les conséquences de la caducité de l'ordre d'achat à la date de son exécution, le 1er mars 2000; Considérant que l'article

Par l'arrêté contesté en date du 21 janvier 2021, la préfète de l'Ain, après avoir rappelé qu'en application des stipulations de l'article 4-2-2 de l'accord franco-algérien Mme E, séjournant irrégulièrement

Il invoquait l’article 4 et, en substance, l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 4 et avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

ainsi que le nombre de jours de repos d'autonomie ; il fait par ailleurs expressément référence à l'accord d'entreprise du 6 novembre 2000 lequel prévoit les outils de décompte des jours travaillés (article

Article 4 § 2 of the Convention reads: “No one shall be required to perform forced or compulsory labour.”

majeure l'exonérant de ses obligations, son issue était susceptible d'influer directement sur l'issue de la procédure civile en cours ; qu'en refusant le sursis à statuer, la Cour d'appel à violé l'article

Dreux et Le Pirée effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi du transporteur maritime : Vu l'article

En effet, l'article premier de cette convention A 1, qui définit la garantie, prévoit l'hypothèse précitée à l'article 4, 2° e), tout en mentionnant expressément que "la présente convention a pour objet

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a réinscrit dans la rubrique F.6.1 (odontologie) mais a rejeté sa demande d'extension au visa des articles 2