applicant interrupted a witness several times without the permission of the president of the trial panel, and the latter warned him that if he continued to disturb the hearing, he would be fined under Article

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT ETE AVERTIE DE LA PROCEDURE AVANT LA DATE D'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 ALINEA 4 DU CODE DE LA

    Article 397 provided, inter alia , that a second-instance court could quash a first-instance judgment and order a retrial.

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 397 MODIFIE ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L'article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

Par suite de sa destitution, le premier requérant perdit son droit à une pension de retraite (article 397 du code judiciaire combiné avec l’article 50 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

L. 397 EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EPOUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE

estimant néanmoins que la nouvelle rédaction de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale conférait nécessairement à l'action récursoire de l'organisme un fondement à la fois subrogatoire et personnel

D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles

  71/03, 07/04 and 47/06) 39.

    Relevant domestic law The Criminal Code Article 575 of the Criminal Code reads as follows: “(1) Saving the provisions of article 574(2), in the case of - (i) a person accused of any crime

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A UN DROIT

     Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de

Y. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article