Article 396 § 3 of the Code of Criminal Procedure provides that, where regular criminal proceedings are transformed into proceedings for compulsory treatment, the presence of a defence counsel is obligatory

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

L'application de ces dispositions doit cependant être combinée en l'espèce avec celles de l'article 392 du code de procédure civile.

370 du code de procédure civile et que l'instance s'est trouvée périmée à défaut d'acte valable et de régularisation pendant les deux ans suivants alors qu'en vertu de l'article 392 du même code, l'interruption

d'origine, le responsable de l'importation étant présumé être le détenteur en vertu de l'article 392 de ce même code.

statuer du 6 septembre 2006, rendu dans cette dernière instance, n'avait pas laissé courir ce délai, dès lors qu'il ne visait pas un temps, un terme ou la survenance d'un événement déterminé au sens de l'article

xa0; The Court further notes that the finding of a violation of the Convention by the Court in the present judgment open a possibility for the applicants to apply for reopening of proceedings under Article

interrompt le point de départ du délai de deux ans à la condition toutefois que l'on soit en présence d'une démarche processuelle manifestant la volonté de faire avancer l'instance, l'article

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 392 du code de procédure civile 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 20.

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

    Following the Court’s judgment of 2 April 2009, the applicants lodged an application for review of the Regional Court’s judgment of 9   March   2006, relying on Articles 392-394

418 par. 1, 392 par. 1, 373 et 399 par. 2 du Code des douanes.

, alors qu'il ressort des productions que la société [Z] avait déposé le 14 mai 2020 par voie électronique, des conclusions développant d'une part une argumentation complémentaire sur la portée de l'article

Sur le fondement des articles 393, 2003 et 720 du code civil, les demandeurs rappellent que les tutelles et les mandats prennent fin par le décès de l’intéressé ou du mandant, de sorte que [Z] [T] n’était

Il résulte des articles 386 et 392 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et que l'interruption de l'instance emporte

  2.2.2.Les requérants se plaignent également d'une violation de l'article 7 de la Convention.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 30.

12 décembre 2017 pour expirer le 19 décembre 2019, sans que pendant cette période la SCP DVV n'accomplisse la moindre diligence aux fins d'obtenir la suspension de l'instance dans les conditions de l'article