SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

1er de la loi du 3 août 1995; II - Sur le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

du 27 décembre 2011, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a : - Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 385, 388-1, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 238 DU CODE CIVIL, 386, 387, 388 ET 389 DU NOUVEAU

T..., et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 390 et 388 du code civil ; 4°/ que l'examen osseux ne peut intervenir qu'après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

Selon l'article 388 du même code, le juge peut constater d'office la péremption d'instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 4.

juin 1990 par le tribunal de grande instance de NIMES qui est en conséquence révoquée à concurrence de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnel d'ANGOULEME, à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

pour extorsion de fonds, agression sexuelle aggravée et infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

laisse peu de place à l'initiative des parties, il n'exclut nullement l'accomplissement d'actes de procédure valables ou de démarches manifestant l'intention de poursuivre l'instance, en sorte que l'article

Dès lors, il y a lieu, par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la SCI Hrd Blagnac.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction