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383 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M.

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385-1 du code de procédure pénale et R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances

388 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que les époux X... ont soutenu que la SCI avait conclu au fond sans invoquer préalablement la

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 802 du Code de procédure pénale que, sous réserve du cas d'inobservation