MOTIFS L’article 379 al. 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

L’article 378 du code de procédure civile dit que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

volontaires sur la personne de Geneviève X..., après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les procédures prévues au code de procédure pénale, en comparaissant devant la juridiction saisie au fond ou, le cas échéant, en étant défendue devant la juridiction criminelle en application des articles

de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 315 et 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne

d'un appel immédiat en application de l'article 795 2°, le sursis à statuer constituant une exception de procédure.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE

l'affaire au rôle et en révoquant le sursis à statuer à la demande de celle-ci puis en se prononçant sur la péremption de l'instance et ses effets quant au jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon

Selon l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

à cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de comptable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a rectifié son arrêt du 28 janvier 1999 pour supprimer la condamnation de la caution avec intérêts conventionnels ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu les articles