D... au maximum de la peine privative de liberté par un vote acquis à la majorité absolue, la cour d'assises a violé l'article 362 alinéa 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

avant le septième jour au préjudice de plusieurs personnes à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, alors : « 1°/ que les dispositions l'article

lesquelles faisaient expressément valoir que la plainte déposée par la partie civile visait la déclaration recueillie, le 17 février 1986, par la gendarmerie et l'infraction de faux témoignage prévue par l'article

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

340 du code de procédure civile, est lui-même régi en l'espèce par les articles 356 et suivants du même code et notamment par l'article 360 qui dispose que " si la demande (de renvoi) est justifiée, l'affaire

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " l'accès de la salle d'audience peut être interdit

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des textes précités, constituant une formalité équivalente, est substantielle"; Attendu que la feuille de questions indique que, lors de la délibération de la cour et du jury, les dispositions de l'article

décembre 1985 a qualité, comme le président, pour authentifier la minute par sa signature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

   L’article 362 (dans sa version en vigueur à l’époque des faits) est rédigé en ces termes:   "Si la Cour n’aperçoit aucune raison de réformer ou d’annuler la décision attaquée, elle rejette

transcription du jugement à la requête du procureur de la république, sur le registre des naissances État civil de la commune d'Épinal ainsi que partout où besoin sera et ce conformément aux dispositions de l'article

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2007, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

incomplète de l'arrêt de huis clos n'affecte pas les droits de la défense et ne peut être critiquée par l'accusé, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

juridictions de jugement où ces droits demeurent entiers ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Danielle C..., pris de la violation des articles

circonstances de temps, qui constituent un élément essentiel de l'accusation, de manière alternative, la cassation de l'arrêt est encourue" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi

l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles