Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2507723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529669_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316577_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222111_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526430_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526911_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529969_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162050
11 avril 2005
11 avril 2005
Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523010_20250813
13 août 2025
13 août 2025
352-2 dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007921653
12 juin 1996
12 juin 1996
L. 352-2 du code du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522464_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Et aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile ". 6. Si M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530949_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300772_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219203_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308488_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215182_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201834_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522780_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Et aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile ". 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522681_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Et aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile ". 6. Si M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302461_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officiellePage 34 sur 5507