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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, rejeter toutes les
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613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
14 janvier 1988
6. 1 et 6. 3 b, c, d " ; Sur le premier moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 238, 287, 316 et 343 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble manque de base légale,
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
12 mai 2021
316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 286 et 343 du code de procédure pénale, 132-71, 222-34, 222-41, 222-45 1° et 222-49 code pénal, L. 5132-7, R. 5149,
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04199
20 juin 2012
20 juin 2012
pénal et des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. ...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201250_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05226
16 novembre 2016
16 novembre 2016
et à trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321DEC005659900
21 mars 2002
21 mars 2002
Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi: Article 349 § 1 « Le tribunal peut ajourner la procédure pour des motifs sérieux
Source officiellecr
6137255acd5801467741cf84
20 novembre 1991
20 novembre 1991
346 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction et des droits de la défense, et de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC003156196
2 mars 2000
2 mars 2000
Pf.I.20.128/1992, the Supreme Court held that inappropriate police measures may give rise to official liability under Article 349. COMPLAINTS 1.
Source officielleCabinet B
68009ba2a0dcde7c792bd1d9
10 avril 2025
10 avril 2025
pensions alimentaires des deux enfants à Hawaii, Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule LAND ROVER de type FREELANDER immatriculé [Immatriculation 2], Vu l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'isolement, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445c
2 mars 2017
2 mars 2017
S... à payer la somme de 200 000 FCP à la SOFIDEP en application de l'article 407 précité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06039
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X... dans les faits du 29 juin 2001 et sa position actuelle à l'égard de celle-ci ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 315 du code de procédure pénale que la cour d'assises est tenue de répondre aux
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD003661718
6 février 2025
6 février 2025
The applicant company’s representative was appointed as keeper of the documents and informed that in the event that they were altered or removed, he would be held responsible under Articles 349 to 351
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
douanes et notamment son article L 349 nonies, Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article 262, - d'infirmer le jugement déféré ; Statuant à nouveau : In limine litis :
Source officiellePage 34 sur 3469