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Aux termes de l'article 309-1 du même code, dans sa version en vigueur du 17 juin 1971 au 24 juin 1989 : " Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles 309 et 340 du

Monsieur W... pour faire établir la filiation paternelle de l'enfant ; qu'en s'abstenant de relever d'office la déchéance liée à l'écoulement du délai de deux ans, les juges du fond ont violé les articles

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

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manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

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atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de

199 du même code, applicable aux conseillers régionaux en vertu de l'article L. 340 du même code : Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 (…) ; Considérant que l'incapacité

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