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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211477_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
9 avril 2024
334 et 336 du Code de procédure civile, vu l’article 1231-1 du Code civil, vu l’article L.241-1 du Code des assurances, - la déclarer parfaitement recevable et fondée en ses recours en garantie à l
Source officielle8ème chambre
DTA_2100101_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en réplique, le requérant a soulevé plusieurs moyens, consistant notamment à mettre en doute la régularité, au regard de l'article D. 334-20 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad2b
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Vu l'article 334 du CPC, Vu le rapport d'expertise et les explications apportées, -Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE, SATO, DWG, SA SMA anciennement dénommée SAGENA à relever indemnes AGC
Source officielleChambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
5 septembre 2022
personnellement obligée, elle ne peut en cette qualité solliciter sa mise hors de cause, qui n'aurait été possible que s'agissant d'une demande en garantie formelle, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De plus, en application des dispositions de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f17
4 mai 1977
4 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f1
22 mai 2013
22 mai 2013
à l'article 699 du CPC.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles L111-1 et L114-1 du code des assurances Vu les articles 299 à 302, 700 du code de procédure civile, A titre principal : CONSTATER l’intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
19 avril 2023
Par conclusions signifiées le 20 octobre 2020, la Smabtp demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 334 et s. du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 367 du Code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD000819306
18 mars 2014
18 mars 2014
174 taken together with Article 176 of the Criminal Code.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A titre liminaire, il y a lieu de relever que les demandes de la société AXA ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un recours subrogatoire, mais dans le cadre d’un appel en garantie au sens de l’article
Source officielle8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
8 avril 2026
Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [K] n’a pas constitué avocat.
Source officielle1ère ch. civile
635b721db201587f74be0439
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 25 février 2022, la Samcv Matmut, assureur de M. et Mme [N]-[V], demande à la cour, au visa des articles 334 et suivants du code de procédure civile, de : à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
récurrentes de l'installation, l'expert ayant conclu que l'impossibilité de chauffer la halle était due à la conception intrinsèque du fabricant LGL France Lennox ; - conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'appel en garantie : Selon l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé
Source officielle4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413763_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article D. 334-2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 334-31 du même code : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ". 5.
Source officiellePage 34 sur 2917