cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

: Vu les articles 145, 328, 329 et 789, 5° du code de procédure civile, - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à l'intervention de monsieur [V] et madame [O] aux opérations d'expertise

[W] (art.R.321-54), le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

325, 328, 330 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la prescription de dix ans ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [Z] Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

des allégations de l'assurée, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de

Y... pour lui dénier tout droit à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin et subsidiairement, que pour octroyer des dommages-intérêts à l'ensemble des salariés requérants, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale