En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa version applicable à la même date : " I.