. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs

Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail.

L'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai

R 321-1 du code de la sécurité sociale visé dans ses écritures avait été abrogé par décret n°97-1321 du 30 décembre 1997.

après l'expiration du délai prévu, en pareil cas, par l'article 240 du code général des impôts ; que, par suite et en vertu de l'article 238 du même code, il ne pouvait inclure les sommes en question

L 324-11-1 du Code du travail : ce texte énonce que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

Italie - 35972/97 Arrêt 2.8.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Exclusion législative des francs-maçons des charges publiques: violation Article 34 Victime Association se plaignant

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the unfairness of the vetting proceedings.

[O] [G] à régler à la SA Banque CIC Est une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et lesentiers dépens.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify; font-size:9pt } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .sAA061300 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt } RESOLUTION DH (97

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Enfin et conformément aux dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail, nous vous rappelons que vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la

*1DE/06/40/48/97* LRAR: -SA Bpifrance Signif. : -SASU SACH&CO, elle même représentée par son président M.

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L 321-3 (L 1233-30, alinéa 1 et 2) et aux articles L 321-4 (L 1233-31 à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le

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