En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme, des zones d'aménagement différé peuvent être créées,

L.321-19 du code du travail est inopérant ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M.

X... incomberaient à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; Article 1er : La requête

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier

Y... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail applicable à la date de la

l'ordonnance en date du 1er juin 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... tout licenciement fondé sur un motif économique

X... présentée sur la base de l'article L.321-1-2° du code du travail, l'association a adressé le 28 décembre 1981 à l'administration l'ensemble des informations exigées ; que le nouveau délai de 7 jours

"VOG-PRESSING-SERVICE", - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail, dans la rédaction

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87