32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

;    Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 juin 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

;    Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 mars 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

;      Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne s'appliquait pas et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts

;      Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Italy was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 2 000 000 Italian lire in respect of costs and expenses

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Italy was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 5 000 000 Italian lire in respect of non-pecuniary damage