Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423152
6 octobre 2004
6 octobre 2004
condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372654cd58014677424b40
19 novembre 2003
19 novembre 2003
déboutée de ses demandes, après relaxe d'Eric X..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00472
9 mars 2016
9 mars 2016
l'avocat général GAUTHIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e7
10 avril 2002
10 avril 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 2 et suivants, 485 et 593 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235056
10 juin 2024
10 juin 2024
In particular, did the domestic courts provide sufficient reasons in their judgments to convict him of membership of an armed terrorist organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code (see Moreira
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235054
13 juin 2024
13 juin 2024
of a terrorist organisation, namely FETÖ/PDY (“ Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure” ), which resulted in his conviction to six years and eight months’ imprisonment pursuant to Article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
24 septembre 2014
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 706-141
Source officielle4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d395
3 juillet 1997
3 juillet 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-
Source officiellecr
61372563cd5801467741d49b
10 octobre 1994
10 octobre 1994
l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellecr
61372650cd5801467742499d
3 février 2004
3 février 2004
311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits de vol et
Source officiellecr
613725edcd5801467742199f
4 octobre 2000
4 octobre 2000
1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et 408 de l'ancien Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
25 mars 2026
de l'article 121-2 du Code pénal ?
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebcf
2 février 1972
2 février 1972
(ROLAND) A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, VIOLENCES A AGENTS, DEGRADATION DE VEHICULES
Source officielleciv2
61372240cd580146773fb758
18 janvier 1995
18 janvier 1995
attendu qu'après avoir relevé que les époux B... avaient introduit leur instance pour faux principal contre un acte authentique et avaient poursuivi leur procédure conformément aux dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729
17 novembre 1998
17 novembre 1998
1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante " ; qu'aux termes de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd24
5 décembre 1994
5 décembre 1994
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00647
23 mai 2024
23 mai 2024
[N] par leurs détenteurs initiaux, afin précisément que celui-ci les encaisse en leur lieu et place, aient fait l'objet d'un détournement, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal, ensemble
Source officiellePage 34 sur 8517