Achères-la-Forêt (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

[R] aux fins de constatation de la prescription d'une peine, alors « que l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la

Le moyen est pris de la violation des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 5.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 307 ET DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION

-733-HX, GH-526-BP, EX-276-TV, GP-307-MO, GP-714-AT, FL-303-CL, GG-797-PR, BB-885-ZB, CR-752-ND, ES-307-CG, FY-915-DQ, BL-978-BQ, GL-224-QD, FP-177-CS, AX-787-VH, FR-613-PM, FP-106-HJ, GL-847-LX, FX-319

n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors : « 1°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ne prolonge de plein droit que le délai maximum de la détention provisoire ; qu'en l'espèce la

, 301, 302, 303, 304, 306, 403, 405, 406, 407, 411, 501, 100, 101, 102, 103, 203, 305, 401, 402, 404, 7d, 409, 410, 502, 600, 601, et 602, avant le 4 juillet 2027, sous astreinte de 10.000 euros par jour

643,52 €, suivant décompte provisoire arrêté au 18 juin 2024, sous un délai de 30 jours.

pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'abus de biens ou de crédit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Yves AP..., demeurant ..., 300 / Mme Sophie AQ... , demeurant ..., 301 / Mme Martine AR..., demeurant ..., 302 / M.

299, 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte délivré par un officier ministériel doit comporter les diligences accomplies afin de toucher le destinataire de la signification

[LE] [HZ], domicilié [Adresse 687], 300°/ à M. [DM] [DI], domicilié [Adresse 301], 301°/ à M.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure

a violé les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

Sébastien UUUU..., 299°/ Mme Florence YYYYYYYY..., 300°/ M. Thierry BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... PPPPPPPPPPPPPPPPPPPP... , 301°/ Mme Sylvie KKKKKKKKKK..., 302°/ M. François LLLLLLLLLL..., 303°/ M.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.