Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

[D] [R] un certificat de nationalité française au motif qu'il était irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation maternelle en application de l'article 30-3 du code civil, résidant

X..., ayant souscrit le 13 juin 1996 devant le juge d'instance une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, a saisi le Tribunal, le 4 mars 1998, sur le fondement de l'article L. 30 du Code

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et prononcer la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice

à [Localité 7]/[Localité 5] (Mayotte), de nationalité française sur le fondement des articles 19°1 du code de la nationalité française et 30-2 alinéa 2 du code civil.

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité