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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502673_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502961_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
-il méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407200_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D. 331-62 du code de l'éducation, l'article D. 331-34 du code de l'éducation et l'article D. 331-57 du code de l'éducation ; - elle a obtenu le brevet avec la mention bien ; - la décision est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314029_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
- elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301949_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
est insuffisamment motivée ; . l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; . l'intérêt supérieur de son enfant est méconnu en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304379_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention relative aux
Source officielleJU3
DTA_2304243_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2506486_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
arrêté critiqué est entaché d’une erreur de fait s’agissant de son âge et qu’il est mineur ; - l’obligation de quitter le territoire méconnaît son intérêt supérieur en violation des stipulations de l’article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403702_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
mesure d'éloignement, que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est mineur et que l'arrêté litigieux méconnait également les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203705_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant concernée, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466045.20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
3 de l'acte d'engagement et de l'article 3.1 du CCAP pour juger que la société Inexia, aux droits de laquelle vient la société Systra, avait commis une faute en ne respectant pas le phasage des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des articles 1.3 et 2.5 UH du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517941_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
termes de l’accord entre la France et l’Union Indienne, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car il poursuit ses études dans le cinéma et qu’elle méconnait les dispositions des article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : - dire que l'article 3.1 du contrat de franchise conclu entre chaque appelante et la société GPS (Groupe
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - son fils a été privé de la possibilité d'être entendu avant le prononcé de la sanction ; - en vertu de l'article 3.1 du règlement intérieur, l'usage du téléphone portable ne
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2311650_20240208
8 février 2024
8 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2114676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309250_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas non plus tenu compte de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux dispositions concernant les raccordements aux voies publiques : " () Le raccordement d'un accès à une
Source officiellePage 34 sur 701