Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article

Il fait valoir que : - une substitution de base légale doit être faite au profit des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain en lieu et place des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de 1'entrée

C..., des époux D..., B... et Z..., la prescription décennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et, par refus d'application, l'article

; - il méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les cotisations sociales, ensemble les articles 3, 6, 7, 9

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait également les articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; -

: RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : - Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation

de ce jour, pour les mêmes motifs, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice de l'Union européenne des deux questions suivantes : - Les articles 3 et 9 de la directive

ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme [K] invoquait une violation de plusieurs stipulations de la Convention internationale des droits de l'enfant et en particulier les articles

d'extradition suivie contre Youssof EL X... à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité de l'indemnité correspondant aux dégradations causées aux bâtiments et a mis la société

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant

dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation familiale ; - elle méconnaît les stipulations des paragraphes 1 des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde