760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article L. 631-1 du code de commerce, et ni l'existence d'un stock au 31 décembre 2012, qui ne constitue pas un actif disponible, ni le résultat faiblement bénéficiaire de l'exercice 2012

) à titre subsidiaire annule la décision du 13 avril 1982 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 ; Vu le code minier ; Vu le code

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme à cet effet.

de l'article 349 du Code de procédure pénale, le président a posé, pour chacun des accusés, des questions distinctes numérotées 1, 2 et 3 en ce qui concerne Manuel Z... et 3, 4 et 5 en ce qui concerne

, le 25 janvier 1985, au prix de 1 000 000 francs, qu'il y était spécifié que l'acquéreur remettait une somme de 100 000 francs au vendeur ; que, le 3 juin 1985, un acte de vente au prix total de 400 000

L.761-1 du code de justice administrative.

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; - Condamner l'EPIC [8], à payer au FIVA une somme de 1 500 euros en

) de condamner l'Etat à lui payer une commune de 15 000 F(HT), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du

, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

Article 3 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 2006 sont annulés.

[C] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1132 et suivants, 1240 et suivants, 1604 et 1382 et suivants, 1231-1, 1619 et suivants, 1184 et suivants, 1302 et suivants du code civil et des

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,