* * * Vu le premier jugement prononcé le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a: Vu l'article 299 du code de procédure civile, - débouté la SA CM-CIC Sécurities et la

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE LILIANE X..., VEUVE Y..., PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 297, 298 DU CODE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ; 2°) d'ordonner au département du Rhône de se conformer aux règles prévues par les articles 279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ;

[N] et le moyen de faux En application de l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

second marché, la cour d'appel a violé les articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; 2 / que l'article 96-III de la loi de modernisation financière du 2 juillet 1996 prescrit que "dans les

et C 299 à C 300.

La cour constate que, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, Mme [Q] présente, au visa des articles 299 et 287 à 295 du code de procédure civile, une demande d'incident de faux et de vérification

Djamel MMMMMMMMM..., domicilié [...] , 290°/ à M. Alex YYYYYYYYYYY..., domicilié [...] , 291°/ à M. Michel JJJJJ..., 292°/ à M. Patrick ZZZZZZZZZZZ... VVVVVVVVVV...

euros 779.85 euros 294 125.62 euros 79.83 euros 859.68 euros 295 18.62 euros 18.62 euros 878.30 euros 296 341.95 euros 4.66 euros 882.96 euros

de source européenne reçus en 2001, soit un précompte égal au tiers de cette somme, de 498 766 290 euros, dont 297 487 745 euros lui ont été restitués au titre de l'année 2002.

, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

permis de conduire et lui a fait interdiction pendant 2 ans de solliciter la délivrance d'un nouveau permis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE

Par jugement en date du 29 mars 1997 cette juridiction a ordonné une expertise, confiée à M.

, 292, et 293 ; 2) l'acte d'acquisition par la Région PACA auprès de la ville de Vence d'une propriété communale (ancienne propriété Delepine) pour les besoins du lycée Henri Matisse achevé en 2002 ; 3

297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il