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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202535_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100899_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En particulier, le 3 du I de l’article 289 du code de commerce prévoit en outre que « La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et l’article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002283893

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Under Article 289 of the Code of Civil Procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechts- vordering) the President of the Regional Court, in cases requiring immediate measures, is competent to grant such injunctions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910966_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a ) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412246_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102432_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 306, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

prévoient que la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, qu'il s'agisse de biens ou de services, celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01228_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425495879c8a875bd43408

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110599_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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