L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985 : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a

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Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

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Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué aux

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janvier 1991, d'abroger les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Iskedyl" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

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Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée

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He also concluded that in the absence of any objective evidence, no elements of the offences under Article 285 (abuse of authority) or under Article 286 (exceeding authority) of the Criminal Code could