Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à exclure du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée due au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 afférent à des travaux de sous-traitance éligibles au 2 nonies de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas été exigible au titre de ces opérations, d'autant plus que selon le 4. de l'article 283 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la société requérante, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la confirmation que leurs factures avaient été établies hors taxes, en application des dispositions du 2 nonies de l'article
Source officielle4e Chambre B
616340357dbf94c22343cac1
6 juin 2011
6 juin 2011
564 du Code de Procédure Civile, -réservé à statuer sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et le sort des dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2105407_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
son client en mesure de bénéficier des formations de conduite, soit lors de l'encaissement du prix ; - les moyens soulevés par la SAS Marianne Formation ne sont pas fondés ; - en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D'une part, aux termes du 2. de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
travaux d'entretien d'espaces verts qu'il a réalisés en sous-traitance de la société France Environnement relevaient du régime d'auto-liquidation applicable, selon les dispositions du 2 nonies de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en France sur le fondement de son article 7.
Source officielle1re chambre civile
64c9f218be9373d969ac44b0
1 août 2023
1 août 2023
est en l'espèce certain que le motif du redressement fiscal tient au seul fait que dans l'acte du 26 mars 2012, il a été expressément mentionné que la vente était assujettie à la TVA, ce au visa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officiellePage 34 sur 3606