28 du code civil, le condamne aux dépens ; Vu les conclusions du 2 mars 2010 de M.

28 du code civil, - condamné Monsieur [W] [K] aux dépens, - rejeté toute demande plus ample ou contraire. 4.

[W] [R] est français en application de l'article 18 du code civil; -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil; -mis les dépens à

28 du Code civil.

[Y] [L] [G], se disant né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

2012, débouter Mme [U] [G] de ses demandes, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions notifiées le 1er décembre 2021 par lesquelles

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

probants au sens de l’article 47 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[Y] [Z], né le 13 juin 1950 à Ouanoundé au Sénégal n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

28 du code civil et l'ont condamnée aux dépens.