Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
9 avril 2026
véhicule Dacia [E] ; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a155
14 novembre 2007
14 novembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
[F] [B] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fcc342439575e2f7e06a
22 avril 2024
22 avril 2024
de la mairie de [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ac
2 avril 2013
2 avril 2013
X... critique le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil sans
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
22 mai 2026
266 du code civil ; DIT que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant mineur ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
[V] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros en réparation du préjudice moral, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL DÉBOUTE [T] [U] de sa
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1f3
3 avril 2025
3 avril 2025
266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
violation des obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ont bien causé à l'appelante un préjudice distinct de celui entrant dans les prévisions de l'article 266 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041a0c9ea95b316fe1d20
5 avril 2024
5 avril 2024
266 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
5 novembre 2007
266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
266 du code civil, -statuer sur l’autorité parentale.
Source officielleChambre 2-1
5fda391baf3f327f5bfc9ae8
12 septembre 2019
12 septembre 2019
266 du code civil et débouté Mme de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - supprimé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
6 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 3017