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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb991388
24 avril 2024
24 avril 2024
à [Localité 13]; Concernant les époux Déclare [J] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Déboute [J] [H] de sa demande de
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
11 avril 2019
266 du code civil que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -constaté que l'autorité parentale sur [Q] est exercée en commun par les deux parents, -fixé la résidence habituelle de [Q]
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d37c25a97f0381f4c5e
5 mars 2015
5 mars 2015
[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
4 octobre 2018
H... fondée sur l'application de l'article 266 du code civil mais a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; qu'en matière de divorce
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
DU DEMANDEUR EN ANNULATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ET AU BESOIN L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE. 3 - ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e728
13 octobre 2011
13 octobre 2011
266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.
Source officielle6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Le juge aux affaires familiales condamne enfin [A] [M] à payer à [L] [W] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110209
15 mars 2023
15 mars 2023
[E] la production d'un élément médical pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 259 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110297
15 mai 2018
15 mai 2018
par l'un et l'autre ; sur l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil et au titre de l'article 1382 du code civil ; les torts réciproques ont été retenus pour le prononcé
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1382 du code civil -débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -débouté Monsieur [X] de ses demandes indemnitaires -débouté les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
X... soit condamné à lui verser les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Olivier Y... et de Mme Annick X... et, en conséquence, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
1240 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande d’indemnité
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87500
10 février 2005
10 février 2005
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
24 janvier 2011
242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du Code Civil, - débouté la même de sa demande de prestation compensatoire
Source officiellePage 34 sur 3017