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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet C
65b9f6dc8452800008b2b656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a1
12 mai 2022
12 mai 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a844
24 avril 2007
24 avril 2007
époux à résider séparément, -déboute Dalila Z... de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'assignation en divorce de Amor X..., -prononce le divorce des parties en application de l'article
Source officielleTribunal Foncier
690d7f15bb81cebe2e80d3ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 06 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2021 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
15 juin 2022; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 février 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officielleCabinet C
6274bd392799a9057d5dd1fe
28 avril 2022
28 avril 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110787
3 novembre 2021
3 novembre 2021
par le code de procédure civile" ; que l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (ayant instauré l'article 267-1 du code civil) a précisé que cette disposition était applicable "aux demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur la liquidation du régime matrimonial Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de
Source officielleCabinet C
66cebd97187ca7e4b4bada2b
22 août 2024
22 août 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [R] [W] le véhicule PEUGEOT 307 ; ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [L] [P] le véhicule PEUGEOT 308 ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chacun des époux : - [F] [E], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (Cher), -[U] [G] [V] [T], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13], RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e9
13 avril 2023
13 avril 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCh1.3 JAF
68e976b53ea43407b912adf4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
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