26, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais l'unanimité des voix de tous les copropriétaires telle qu'exigée par l'article 26, alinéa 3, de ce texte ; Selon l'article 26 de la loi du 10 juillet

25-7 du titre XXV relatif aux cadres prévoit une indemnité de départ en retraite, égale à celle de l'article 14-1, très supérieure à l'indemnité légale ; que si l'article 26-4-1, contenu dans le titre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée, qui a retenu que l'article 26 de la Convention était inapplicable en cas de perte totale, qu'il résultait du rapport d'expertise que la

à celle de services relevant également de la majorité simple, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 2001-963 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 susvisé, par

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué qui se réfère à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et fait état des faits délictueux commis par le requérant

n°2 notifiées par RPVA le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de : « Vu les dispositions des articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et devait dès lors être considérée comme nulle, en application de l'article 9 de la même ordonnance, ou à tout le moins, selon l'article 26 de ce texte, déférée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux administratifs

janvier 1999, le procureur général a indiqué renoncer à sa demande en annulation du mariage mais solliciter celle de l'enregistrement de la déclaration enregistrée pour fraude, sur le fondement de l'article

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 décembre 1983 en tant que, par cet arrêté le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article

VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'arrêté attaqué en tant que, par cet arrêté, le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret du 1er juin 1983 le président ou un représentant

A SUPPRIMER LEUR SALLE D'EAU ET A REMETTRE EN LEUR ETAT PRIMITIF LES FENETRES TRANSFORMEES EN PORTES FENETRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MAJORITE DES 3/4 PREVU PAR LES ARTICLES 26 C ET 30, ALINEA 1ER

aux seules prestations à caractère contributif ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 26 de la Convention ; 2°/ ALORS QUE les prestations litigieuses, accessoires à la

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a et c de l'accord national professionnel relatif aux conditions