first applicant's numerous statements of claim ( Klageanträge ) had not been substantiated, as he had neither indicated the concrete reason nor the concrete object of his claims within the meaning of Article

l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire

mars organisé pour l'élection des deux conseillers municipaux restant à élire s'est traduit par l'attribution à chacun des quatre candidats restant en lice de 26 voix ; qu'en application du 2°) de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de

commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment ses articles L. 253 et suivants, R. 224

Z..., aurait été proclamé élu à sa place au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65, troisième alinéa, du code électoral, "

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes qui comptent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages

qui avaient obtenu la majorité absolue de 136 voix, calculée sur le nombre des votants, alors que la majorité absolue, qui devait être calculée sur le nombre des suffrages exprimés en application de l'article

PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU MEME EN L'ABSENCE DES AUTRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " () Au deuxième

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " () Au deuxième

l'audience et entendu par le tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles