Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

689 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE l'ordonnance du 18 juillet 2007 ne se réfère pas à l'article 25, modifié le 21 octobre 1994, du décret 85-1388

268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et

X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

que : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

cas où, en application du 4° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance

DES JARDINS PRIVES PAR DES MURS AVAIT ETE DECIDE A LA MAJORITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE DU 2 OCTOBRE 1965, QUE CETTE MAJORITE SUFFISAIT POUR DES TRAVAUX ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 2 DE LA LOI

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Dès lors

renouvelé ou tacitement reconduit aux dispositions des chapitres Ier à IV de la loi ; qu'en exigeant une conformité des locaux aux normes prévues par l'article 25 de la loi et le décret du 6 mars 1987

En particulier, l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 10 février 2000, et le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, qui prévoient que les opérateurs auxquels la loi ou

Ces dispositions, et au premier chef celles de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent-elles aux offres d'indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l'article 53 IV de la

importation de stupéfiants, a dit que l'interdition du territoire français ne pouvait être prononcée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne peuvent faire

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS

Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ..." ; qu'aux termes de l'article 25 du code rural

ainsi visées figure, comme il est spécifié au 3° de l'article 25, le ressortissant étranger qui "réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Y... a fait valoir qu'il était le père d'un enfant français à l'égard duquel il exerçait l'autorité parentale et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, interdisaient