132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L. 242-6-3° du code de

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

, conformément aux articles L. 249 et L. 250" ; que selon l'article L. 231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé

la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités

24 de la loi du 12 avril 2000 et a ainsi méconnu les droits de la défense alors que le préfet n'était pas en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des articles

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

AUX MOTIFS QUE l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 (art. 4 JORF du 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007) applicable pendant les

AUX MOTIFS QUE l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 (art. 4 JORF du 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007) applicable pendant les

les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de surveillance selon les dispositions de l'article L 225-257 qui dispose que : "Les membres du conseil de surveillance

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 17.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif /.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles