qu'il a organisées et modifier les termes des missions données aux techniciens, l’article 245, alinéa 3, du même code dispose que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du

L’article 245 du même code prévoit que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la SCI DEFONTAINE a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la S.A.S.

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence

[J] [K], selon une ordonnance du 21 juin 2024 (RG N°24/00150) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son dire n°2 du 20 novembre 2025.

Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

1792, 1231-1 et 1103 du code civil, L 242-1 et L 124-3 du code des assurances et 145 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : -déclarer l’ordonnance de référé du 07 avril 2023 précitée commune

L’article 243 de l’ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Mme X... de ne pas avoir invoqué le comportement fautif de son mari, dans la main courante qu'elle avait déposée au commissariat, le 1er mai 2004, au moment de son départ, la cour d'appel a violé l'article

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Elles relèvent que la demande tendant à faire préciser le pourcentage des responsabilités est formée au visa de l’article 245 du code de procédure civile et soutient ainsi qu’il appartient au seul juge

SUR CE, LA COUR En application de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut étendre la mission de l'expert ou confier la mission complémentaire à un autre technicien.

A titre subsidiaire elle conclut au prononcé du divorce en application des dispositions de l'article 245 du code civil.

l'affaire, assisté de Madame OLLIEROU, Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Considering that the use of force had not been proportionate, the court found the police officer guilty of ill-treating the applicant under Article 245 of the former Criminal Code.

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre