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242, 245, alinéa 3, 287, 287-1, 287-2 et 290 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 287-2, 288 et 290 du même Code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

242, 270 et 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

242 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de l'un des époux lorsque des faits qui lui sont imputables constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

242, 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de

Le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

mars 2022 ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 16 septembre 2022 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée

242 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

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455 du nouveau Code de procédure civile et 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de

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. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du nouveau Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que