- Sur l'article 24, la formation a retenu qu'il y avait lieu de faire application à M.[K] de la mesure de suspension de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué inscrit le corps des membres des tribunaux administratifs sur la liste, prévue par l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984, des

date du 30 août 2024, Monsieur [S] [B] a fait délivrer à ce dernier une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet

plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour défaut

mars 2010 visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soit au 25 mai 2010, le bail consenti par la Fondation Robert Ardouvin s'est trouvé de plein droit résilié ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant

sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article

portant réintégration des intéressés dans la nationalité française, en ce qu'ils ne mentionnent pas leurs enfants Assia et Boussad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande, et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu qu'il

Y... « peut entrer dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » pour en déduire qu'elle heurtait l'ordre public, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, que,

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Les délais prévus aux articles 24-V et 24-VII de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 susvisés ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire ne peuvent lui être accordés puisque d'une part elle

l'assemblée générale du 23 mai 2005, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel retient que ces résolutions avaient pour objet le remplacement d'un escalier en

24 du décret du 27 décembre 1985 et que le tribunal pouvait donc prononcer une mesure de faillite personnelle sans que le juge-commissaire ait déposé son rapport, la cour d'appel a violé l'article 24

65-2 et de l'article 24 de ce décret.

2, alinéa 2, 5°, la loi du 3 août 1995 exclut de l'amnistie, en son article 25, 16°, les infractions reprochées au prévenu, et prévues par les articles 24 alinéa 6 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet

L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative refusant d'abroger le 3e alinéa de l'article 24 de l'arrêté