31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

L. 2314-19 du code du travail.

[T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du

L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail ; 3.

L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

581 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val-d'Oise à payer au Syndicat FGTE-CFDT transports équipements

par le protocole d'accord préélectoral, le tribunal, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L 2314-21, R 2324-4 et R 2314-8 du code du travail ; 3°) ALORS AU DEMEURANT QUE le vote physique n'étant

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6. 2 de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001

L. 2324-4, L. 2324-4-1, L. 2314-3 et L. 2314-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'élection des institutions représentatives a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur

invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

L 1111-1, L 2314-8, L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par

L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni