En premier lieu, selon le premier alinéa du 1 de l'article 13 de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, " Les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des

[R] [B] et à Mme [P] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 4 avril 2024 en paiement, au visa des articles 2305 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un

Elle fonde son action subrogative contre monsieur [L] sur l'article 2308 du code civil, et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1134 et 2308 du code civil, L. 132-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2, et R. 313-1 du code de

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l’intérêt à agir de la société MILA L’article 2305 du code civil permet à la

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.

L'appelante précise que, en sa qualité de caution, elle dispose d'un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal, en application des articles 2305 et suivants anciens du code civil et

Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [P] [G] [D] [N] et Madame [W] [N] née [C] à lui payer la somme de 238.452,55 euros en principal, outre les intérêts

L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[T] [N] et Mme [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 333.197,01

L’article 2306 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.